Les procédés de l’action administrative :
Les actes administratifs unilatéraux

Le procédé normal de l’action administrative est l’acte administratif unilatéral, décision exécutoire créatrice de droits et obligations à l’égard des administrés. Ces derniers sont à distinguer des actes unilatéraux non exécutoires tels les actes de préparation et d’exécution de la décision, les mesures d’ordre intérieur, les circulaires ou encore les directives.

En outre ils sont aussi à différencier des relations contractuelles de la personne publique supposant un accord de volonté et qui peuvent être des contrats administratifs ou bien des contrats obéissant à un régime juridique de droit privé (faisant l’objet d’une formation NBSF à part entière).

Tous ces actes nécessitent d’être appréhendés par l’administration afin d’éviter les recours et de permettre l’efficacité de l’action administrative. Les actes administratifs unilatéraux sont au cœur du processus administratif et trouvent leur application dans divers domaines (finances, ressources humaines, organisation administrative interne, police administrative, communication, etc).

Cette formation explique le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, permet l’acquisition d’une vision à la fois large et précise des procédés classiques de l’action administrative, et propose un état jurisprudentiel actualisé de leur pratique.