Les contentieux administratifs

Connaissance des procédures administratives contentieuses, des règles de recevabilité, maîtrise des différents recours, identification des risques liés à l’intervention du juge, former une requête et assurer sa défense devant la juridiction administrative.

1. L’organisation des juridictions administratives
   • De la séparation des autorités administratives et judiciaires à la séparation des juridictions administratives et judiciaires.
   • Les Juridictions et leurs compétences (Conseil d’État, Cours administratives d’appel, Tribunaux administratifs, juridictions spéciales.
   • Zoom sur le Tribunal des conflits.
2. Comprendre la structure du contentieux administratif : classification des recours contentieux
   • Le recours pour excès de pouvoirs.
   • Le recours de plein contentieux.
   • Le contentieux de la répression.
   • Le recours en appréciation de légalité.
   • Les procédures d’urgence.
3. Maîtriser les règles relatives à la saisine du juge administratif
   • Les conditions de recevabilité
     • La règle de la décision préalable et la distinction recours administratifs non contentieux/recours administratifs contentieux.
     • Les conditions de délai.
     • L’intérêt à agir.
   • Les cas d’ouverture
     • Illégalités externes.
     • Illégalités internes.
4. Connaître l’étendu du contrôle du juge administratif
   • La compétence liée / discrétionnaire.
   • L’exactitude matérielle des faits.
   • La qualification juridique des faits.
   • L’erreur manifeste d’appréciation.
   • La théorie du bilan et le contrôle de proportionnalité.
   • Les pouvoirs de correction du juge : La substitution de motifs aux fins d’évitement d’une annulation.
5. Mesurer les effets de la décision et son exécution
   • L’autorité et l’exécution de la chose jugée.
   • L’annulation.
   • Les injonctions et astreintes.
   • La jonction de procédures et l’intervention.
   • Le non-lieu à statuer.
   • Les voies de recours.
6. Savoir analyser et commenter une décision du juge administratif
   • Méthodologie de lecture et d’identification (CE, CAA, TA).
   • Élaboration d’une fiche d’arrêt.
   • Saisine du juge (requête et pièces à produire).
7. NB Les bonnes pratiques administratives et les écueils à proscrire
   • Mesurer l’intérêt ou le risque d’un contentieux.
   • L’utilisation du délai de recours, la prorogation et la forclusion.
   • Le respect de la règle de la décision préalable et l’importance de la gestion des recours gracieux et hiérarchique.
   • La validité de la représentation de la personne publique.
   • Quid de la prescription quadriennale.
   • La rédaction du mémoire en défense.
   • L’exonération de responsabilité.
   • La demande reconventionnelle.
   • La prévention des contentieux (veille juridique, sécurisation des actes administratifs).

Prérequis : Connaissance du secteur public.

Destinataires : Élus, directeurs, juristes, agents publics, universitaires, demandeur ou défendeur devant les juridictions administratives.

Cours, exercices pratiques, travail par groupe, présentation d’outils et de méthodes.